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Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (y compris tout autre document auquel il est fait référence ici et qui est réputé en faire partie) régissent l’utilisation des sites Web et des produits proposés par UIS Canada, ainsi que toute relation entre UIS Canada et l’utilisateur (pour une meilleure lisibilité, parfois dénommé « vous »). Si vous n’acceptez pas tout ou partie des Conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser le site Web ou l’un des produits ou services d’UIS Canada. L’utilisation de ces Conditions est réputée être une renonciation à tous droits ou exigences en vertu de toute loi (y compris les règlementations ou la jurisprudence) dans toute juridiction qui contredit ces Conditions d’utilisation ou toute loi exigeant une signature originale (non électronique) ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, dans la mesure permise par la loi applicable. Si une limitation en vertu d’une loi applicable empêche ou limite votre capacité à être lié par les Conditions d’utilisation ou toute partie de celles-ci, vous ne pourrez utiliser aucun des sites Web d’UIS Canada ou des produits ou services proposés et, en les utilisant, vous déclarez et garantissez explicitement par la présente que vous vous conformez pleinement à toutes les lois applicables (y compris la limitation appliquée à votre capacité à conclure des contrats ou à les utiliser en raison de l’âge ou de toute autre limitation légale).
UIS Canada est une société privée et n’est pas, et ne prétend pas être, une agence ou toute autre composante du gouvernement canadien ou être autrement liée à celui-ci, ni ne prétend être un conseiller juridique ou le titulaire d’une licence afin de fournir un conseil légal ou tout service similaire lié à l’immigration au Canada ou autre.
Nous soulignons qu’UIS Canada fournit des données sur l’état actuel de la législation canadienne au fur et à mesure que nous en avons connaissance et sans en donner aucune représentation formelle ou autre. Le gouvernement canadien peut à tout moment modifier ou annuler sa législation, son interprétation ou ses politiques, y compris en ce qui concerne les programmes d’immigration mentionnés sur le site Web ou les services ou produits d’UIS Canada.

  1. Définitions des Conditions d’utilisationDans les Conditions d’utilisation, les définitions en gras suivantes sont utilisées.
    1. UIS Canada.com et / ou UIS Canada désignent UIS Canada et / ou l’un de ses propriétaires, filiales, divisions affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants ou concédants de licence. Le site Web UIS Canada.com appartient à UIS limted, 5 Secretary’s Lane Gibraltar, GX11 1AA
    2. Sites Web d’UIS Canada désignent tous les éléments, termes, photos et contenus du site Web disponibles sous le domaine : www.uiscanada.com.
    3. Produits proposés par UIS Canada ou Produits offerts signifie l’utilisation du logiciel, le cas échéant, et de l’un des produits et services connexes d’UIS Canada disponibles via l’un des sites Web d’UIS Canada, qu’ils soient définis comme des services payants, tels que définis dans la présente, ou tout autre produit fourni par UIS Canada.
    4. Logiciel ou Logiciel d’UIS Canada désigne le logiciel Web exclusif d’UIS Canada.
    5. Propriété intellectuelle désigne toutes les marques, brevets, inventions (brevetables ou non), droits d’auteur, droits moraux, conceptions de produits, droits de conception, noms commerciaux, noms d’affaires, marques de service, logos, noms de services, secrets commerciaux, noms de domaine, droits de base de données et toute autre propriété intellectuelle ou droits de propriété (qu’ils soient enregistrés ou non), y compris les droits sur les logiciels informatiques et tous les enregistrements et applications pour enregistrer l’un des éléments susmentionnés.
    6. Conditions d’utilisation ou Contrat d’utilisateur désignent ce document tel qu’il peut être renouvelé, modifié et / ou amendé de temps à autre.
  2. Accès et Licence
    Tout produit proposé ou site Web d’UIS Canada et toute partie de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, les graphismes avec du texte, logos, boutons, textes, images, icônes, sons, vidéos, noms, code source et toute propriété intellectuelle incluse, y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les titres et toute autre information connexe, sont considérés comme des informations exclusives et des secrets commerciaux et de la Propriété intellectuelle d’UIS Canada et ils sont protégés en tant que tels par les lois applicables régissant les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne devez utiliser aucune information exclusive d’UIS Canada et rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprété comme vous permettant de le faire.
  3. Informations exclusives
    Tout produit proposé ou site Web d’UIS Canada et toute partie de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, les graphismes avec du texte, logos, boutons, textes, images, icônes, sons, vidéos, noms, code source et toute propriété intellectuelle incluse, y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les titres et toute autre information connexe, sont considérés comme des informations exclusives et des secrets commerciaux et de la Propriété intellectuelle d’UIS Canada et ils sont protégés en tant que tels par les lois applicables régissant les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne devez utiliser aucune information exclusive d’UIS Canada et rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprété comme vous permettant de le faire.
  4. Non responsabilité du contenu
    1. Les sites Web et les produits proposés par UIS Canada et toutes les informations, contenus, produits et services inclus dans ou autrement mis à votre disposition par l’intermédiaire de l’un des sites Web ou des produits proposés par UIS Canada sont fournis « tels quels ». UIS Canada et tout ou partie de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, fournisseurs ou concédants de licence ne représentent ou n’offrent aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, quant au fonctionnement de l’un des sites Web d’UIS Canada ou des produits proposés ou du Logiciel ou des informations, du contenu, des produits ou des services inclus ou mis à votre disposition par l’intermédiaire de ces sites Web ou produits proposés.
    2. À cet égard, vous devez savoir que si vous divulguez volontairement des informations personnelles (par exemple, nom d’utilisateur, adresse de courriel) sur un babillard ou forum Internet, dans un forum de discussion ou sur toute autre page générée par un utilisateur ou un membre, ces informations peuvent être collectées et utilisées par d’autres et peuvent entraîner des messages non sollicités provenant d’autres parties.
    3. Les sites Web et les produits proposés peuvent être composés de forums de discussion, de babillard ou forum Internet et d’autres pages créées par les utilisateurs et les membres qui vous permettent, ainsi qu’aux autres utilisateurs et membres, de publier des informations, de fournir des commentaires à UIS Canada et d’interagir en temps réel.
    4. Vous reconnaissez qu’UIS Canada et ses affiliés ne contrôlent pas les informations disponibles sur les babillards ou forums Internet, les forums de discussion et autres pages générées par les utilisateurs et les membres et que les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus présentés ou diffusés sur tout babillard ou forum Internet, forum de discussion ou sur toute autre page générée par un utilisateur ou un membre sont ceux de leurs auteurs respectifs, qui sont seuls responsables de leur contenu.
  5. Déclaration de confidentialitéUIS Canada s’efforce de garantir en tout temps la confidentialité et la sécurité de ses sites Web et de ses clients.
    1. Lors de votre inscription, vous donnez votre accord pour partager certaines informations privées que nous utilisons dans le but de confirmer votre identité et de garantir la sécurité de vos dépôts. Ces informations sont collectées conformément à nos procédures de contrôle rigoureuses, utilisées pour décourager les opérations de blanchiment d’argent et garantir la légalité.
    2. Vous vous engagez à nous fournir des informations vraies, mises à jour et exactes sur votre identité.
    3. Nos procédures de collecte de données comprennent la collecte d’informations librement divulguées par le client et nous pouvons effectuer des recherches indépendantes et ajouter des cookies afin de collecter des données sur la manière dont vous interagissez avec nous sur notre site Web. La collecte d’informations peut également être utilisée pour vous proposer des suggestions de produits supplémentaires.
    4. Nous ne divulguerons jamais aucune information privée ou autrement confidentielle vous concernant à des tiers sans votre consentement exprès (et l’achat de services supplémentaires sera considéré comme un consentement au transfert des données requises à tout tiers vous fournissant ces services), sauf lorsque la divulgation est une exigence légale ou est autrement nécessaire pour effectuer un contrôle de votre identité.
  6. Lawful purposes
    1. Vous acceptez et reconnaissez que vous utilisez l’un des sites Web d’UIS Canada ou des produits proposés ou du Logiciel uniquement à des fins légales. À cet égard, il ne vous est pas permis de, sans s’y limiter (a) intercepter ou surveiller, endommager ou modifier toute communication qui ne vous est pas destinée, (b) utiliser tout type de logiciel espion, virus, ver, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre code ou instruction conçu pour déformer, supprimer, endommager ou démanteler l’un des sites Web ou produits proposés ou du Logiciel ou la communication d’UIS Canada, (c) envoyer toute communication commerciale non sollicitée et non autorisée par la loi applicable, ou (d) exposer tout autre utilisateur à du contenu offensant, nuisible aux mineurs, indécent, illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, profane, haineux, tout contenu de toute nature à caractère racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, violerait les droits d’autrui, ou autrement violerait toute loi locale, provinciale, étatique, nationale ou internationale applicable ou autrement répréhensible.
    2. En outre, vous déclarez que la source des fonds auxquels vous avez recours pour utiliser les produits proposés et / ou utilisés via les sites Web n’est pas illégale et que vous n’utiliserez pas les produits proposés et / ou le Logiciel et / ou les sites Web de quelque manière que ce soit comme un système de transfert d’argent. Vous n’utiliserez pas les produits proposés et / ou le Logiciel et / ou les sites Web pour toute activité illégale ou frauduleuse ou transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent) en vertu de toute loi.
    3. Vous serez tenu responsable, indemniserez et dégagerez UIS Canada de toute responsabilité contre toute plainte découlant de tout contenu que vous publiez ou transmettez.
  7. Modifications et mises à jour
    1. UIS Canada a le droit à tout moment et pour quelque raison que ce soit de modifier ou d’interrompre tout aspect ou fonctionnalité de l’un des sites Web, des produits proposés et / ou du Logiciel par UIS Canada, y compris, mais sans s’y limiter, son contenu, ses fonctionnalités, sa disponibilité ou ses prix.
    2. Sans porter atteinte à ce qui précède, UIS Canada, à sa seule discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou des fonctions supplémentaires, ou de soustraire ou de modifier celles-ci, ou de fournir des correctifs de programmation, des mises à jour et des mises à niveau, à l’un des sites Web, produits proposés et / ou du Logiciel par UIS Canada. Vous reconnaissez et acceptez qu’UIS Canada n’a aucune responsabilité de mettre à votre disposition les versions ultérieures ou antérieures de l’un des sites Web, des produits proposés et / ou du Logiciel par UIS Canada.
  8. Services payants
    Vous reconnaissez et acceptez qu’UIS Canada est une entreprise privée et que tous les frais que vous payez sont dus pour la gestion, le stockage et le traitement de vos informations et documents, et sont conçus pour couvrir les coûts et le temps consacré par UIS Canada. Le paiement de tous les frais et charges à UIS Canada, s’il y a lieu, doit être effectué au moyen d’une carte de crédit ou de paiement valide et / ou d’autres modes de paiement acceptés tels que désignés sur les sites Web (ci-après les « Services payants »). Ces Services payants sont spécifiés sur les sites Web d’UIS Canada. Vous reconnaissez qu’UIS Canada peut, à sa seule discrétion et sans préavis, conditionner l’utilisation (de tous les utilisateurs ou d’un groupe d’utilisateurs ou de votre utilisation en particulier) de tout ou partie de ses sites Web ou produits proposés, pour inclure les paiements, pour exclure les paiements, changer ou modifier ces Services payants, transformer les Services ou sites Web non payants (ou une partie de ceux-ci) en Services payants, et vice versa. Toutes les conditions des Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, les limitations ou exclusions de responsabilité ou de garantie, s’appliquent aux Services payants, sauf indication contraire explicite dans les Conditions d’utilisation ou dans des conditions supplémentaires. et les conditions portées à votre attention avant de tels paiements.
    Sous réserve des modalités et conditions des Conditions d’utilisation incluant, sans s’y limiter, le paiement des frais, un utilisateur peut utiliser le Logiciel pour vérifier son éligibilité aux différentes options d’immigration proposées au Canada. Les produits proposés et / ou du Logiciel ne peuvent être utilisés que pour l’usage auquel ils sont destinés et ne peuvent pas être utilisés pour préparer des formulaires d’immigration, des pièces justificatives ou des lettres sur une base professionnelle.
  9. Transactions, paiement frauduleux et recouvrement
    1. En cas de problème quel que soit le sujet, y compris le remboursement financier, n’hésitez pas à contacter le service à la clientèle d’UIS Canada. En cas de résolution unilatérale du problème par le client par l’annulation de la transaction par la banque, UIS Canada se réserve le droit de contacter la banque et de soumettre une lettre de deuxième présentation afin de réclamer le remboursement. UIS Canada peut, à sa seule discrétion, cesser de fournir les produits proposés et / ou le Logiciel à certains utilisateurs ou aux utilisateurs payant avec certaines cartes de crédit.
    2. UIS Canada se réserve le droit d’effectuer des contrôles de crédit sur tous les utilisateurs auprès d’agences de crédit tierces, sur la base des informations qui nous ont été fournies lors de la demande ou par vous de toute autre manière.
    3. UIS Canada se réserve le droit d’utiliser des prestataires de paiement électronique tiers et / ou des institutions financières pour traiter les paiements que vous effectuez dans le cadre de votre utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel.
    4. Dans tous les cas de paiement suspect ou frauduleux, y compris l’utilisation de cartes de crédit volées, ou toute autre activité frauduleuse (y compris toute rétrofacturation ou autre annulation d’un paiement), UIS Canada se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur et d’annuler tout remboursement effectué, le cas échéant. UIS Canada a le droit d’informer toutes les autorités ou entités pertinentes (y compris les agences d’évaluation du crédit) de toute fraude au paiement ou activité illégale, et peut recourir à des services de recouvrement pour recouvrer les paiements.
    5. Toute communication ou tout contenu que vous affichez ou transmettez par ou sur l’un des sites Web d’UIS Canada ou par l’utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Vous assumez l’entière responsabilité de tout ce que vous publiez ou transmettez. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser les sites Web ou les produits proposés par UIS Canada.
  10. Absence de garantie
    1. UIS Canada ne peut garantir que vous serez toujours en mesure de communiquer en utilisant l’un des sites Web ou les produits proposés ou du Logiciel par UIS Canada. UIS Canada ne peut non plus vous garantir que vous pourrez communiquer sans interruptions, retards ou défauts de communication ou que toutes vos communications seront toujours livrées. UIS Canada ne sera pas responsable de telles interruptions, retards ou autres omissions dans toute communication rencontrée lors de l’utilisation du Logiciel, des sites Web et des produits proposés, même si cela a été encouru par ou dû à UIS Canada.
    2. UIS Canada ne sera pas tenu responsable des perturbations ou des dysfonctionnements que l’un des sites Web ou les produits proposés ou le Logiciel par UIS Canada pourraient causer à tout autre logiciel ou application, ou à tout système matériel informatique ou à toute partie de celui-ci, y compris toute information ou les données qui s’y trouvent.
    3. Les produits et sites Web proposés par UIS Canada peuvent inclure une version préliminaire « bêta » de ces sites Web et des produits proposés qui peuvent être incomplets et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles de provoquer des pannes ou des pertes de données.
    4. UIS Canada peut suspendre tout site Web d’UIS Canada ou le Logiciel ou tout produit proposé, y compris les services payants, ou toute partie de ceux-ci, pour des opérations de maintenance, mises à jour ou pour toute autre raison, ou clôturer l’un de ces sites Web ou supprimer le Logiciel ou les produits proposés, à sa seule discrétion et sans préavis. UIS Canada ne sera pas responsable en ce qui concerne ou en relation avec une telle suspension ou arrêt d’activité.

     

     

  11. Absence de garantie de l’acceptation du visa
    1. Vous comprenez que les programmes de visa canadien constituent une procédure d’évaluation régie par l’autorité canadienne et que, par conséquent, il ne peut y avoir aucune garantie qu’un visa sera accordé.
    2. UIS Canada n’est impliqué d’aucune façon dans la délivrance de visas d’immigration.
    3. Les exigences minimales d’admissibilité ont été détaillées et répertoriées sur les sites Web d’UIS Canada. Il vous appartient de consulter les exigences et de vous assurer que vous vous qualifiez conformément aux directives. Si vous avez des questions, veuillez consulter le site Web : uiscanada.com.
    4. Représentants autorisés
      1. Vous reconnaissez qu’UIS Canada, à sa seule discrétion, peut accorder un accès limité à ses sites Web et / ou serveurs, à des consultants en immigration canadiens tiers ou à des avocats qui sont des représentants autorisés en vertu de la loi canadienne pour fournir des services en lien avec l’immigration canadienne moyennant des frais. L’octroi d’un tel accès aux sites Web et / ou aux serveurs d’UIS Canada n’établit pas de relation consultant-client ou avocat-client entre vous et les représentants autorisés.
      2. Vous reconnaissez et autorisez l’accès des représentants autorisés et des personnes qu’ils ont désignées aux renseignements personnels et aux documents téléchargés par l’utilisateur sur les sites Web et / ou serveurs de l’UIS Canada. Les représentants autorisés, en accord avec UIS Canada, peuvent évaluer les qualifications de l’utilisateur pour un visa d’immigration canadien. Ces évaluations sont effectuées sur le serveur et elles sont faites sur une base « tel quel ». Ces évaluations préliminaires de l’admissibilité ne constituent pas un conseil personne sur l’immigration et ne garantissent pas la délivrance d’un visa d’immigration ou d’un autre document.
      3. Les utilisateurs / clients qualifiés à la recherche de services qui entrent dans le champ d’application de l’article A91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada devront signer un mandat de représentation personnel avec un représentant autorisé.

     

  12. Frais et politique de remboursement
    1. Nous sommes une entreprise privée. Les frais que vous payez seront facturés afin de couvrir nos coûts et le temps requis. Si vous choisissez de payer nos frais par carte de crédit, votre carte sera débitée immédiatement lors de l’achat, même si nous ne commençons pas l’étude de votre dossier immédiatement.
    2. Nous ne garantissons aucun résultat et aucun remboursement ne sera effectué si le résultat escompté n’est pas atteint. Nous traitons tous les dossiers de nos clients avec le plus grand sérieux et nous ferons de notre mieux pour garantir le succès de la demande. Il faut comprendre que nos clients nous paient pour notre expertise, notre travail et le temps que nous consacrons à un dossier et, bien que nous nous efforcerions toujours d’obtenir un résultat positif, nous ne garantissons pas le succès de tout dossier pour lequel nous sommes sollicités, et nous n’effectuons pas de remboursement en cas d’échec d’une demande.
    3. Les remboursements seront accordés à la seule discrétion d’UIS Canada et, en tout état de cause, ne dépasseront pas le montant que vous avez réellement payé pour le crédit restant dû en lien avec l’un des Produits payants concernés. Sans déroger à aucune disposition des Conditions d’utilisation, les frais payés ne sont pas récupérables, si UIS Canada soupçonne, à sa seule discrétion, que vous enfreignez les Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, la création de problèmes avec l’un des sites Web ou des produits proposés par UIS Canada ou l’utilisation de ceux-ci, d’éventuelles responsabilités légales, toute infraction avec les droits de propriété intellectuelle d’autrui, en se livrant à des activités frauduleuses, immorales ou illégales, ou pour d’autres raisons similaires, ou si la soumission de la demande est rendue impossible par des événements indépendants de la volonté d’UIS Canada (par exemple, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les modifications dans les instructions du programme de visa telles que l’admissibilité, les informations requises ou d’autres modifications, les limitations technologiques, les ressources économiques, les modifications législatives ou procédurales et / ou l’action de l’État). En visitant ou en utilisant l’un des sites Web ou des produits proposés ou le Logiciel par UIS Canada, vous comprenez et acceptez la Politique de remboursement spécifiée dans la présente.
    4. Le remboursement peut être demandé en nous contactant par téléphone ou par courriel. Notre direction examinera votre demande et prendra ensuite sa décision. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables si vous avez déjà soumis, ou commencé à compléter ou soumettre, au moins une demande, y compris dans le cas où une demande n’a pas été soumise parce qu’il manquait des informations. Dans l’éventualité où un remboursement est envisagé, UIS Canada peut, à sa seule discrétion, accepter de rembourser les frais initiaux payés sous réserve d’une déduction pour le temps consacré au dossier au taux horaire de 400 USD.
    5. Tout remboursement doit être effectué en utilisant uniquement et exclusivement le même mode de paiement avec lequel vous avez effectué vos paiements à UIS Canada.
  13. Identifiant d’utilisateur et mot de passe
     Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre identifiant d’utilisateur et votre mot de passe, et il ne vous est pas autorisé de permettre ou d’autoriser d’autres personnes à y avoir accès ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation de tout site Web d’UIS Canada ou des produits proposés sous votre numéro d’identifiant d’utilisateur et du maintien de la confidentialité de votre identifiant d’utilisateur et de votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, sauf indication contraire, UIS Canada ne divulguera pas votre identifiant d’utilisateur ou votre mot de passe si vous les perdez ou les oubliez autrement qu’en les envoyant à votre adresse de courriel fournie lors de l’inscription.
  14. Informations confidentielles
    À l’exception des numéros de carte de crédit et d’autres informations personnelles que vous devez saisir dans les formulaires dans le cadre de l’utilisation des sites Web et / ou des produits proposés, UIS Canada ne souhaite pas recevoir d’informations confidentielles ou exclusives de votre part via le Site. Toute information ou tout contenu non personnel envoyé à UIS Canada sera considéré comme NON confidentiel. En envoyant à UIS Canada toute information ou tout contenu, vous accordez à UIS Canada une licence illimitée et irrévocable pour utiliser, reproduire, afficher, exécuter, modifier, transmettre et distribuer ces contenus ou informations, et vous acceptez également qu’UIS Canada soit libre d’utiliser toutes les idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous transmettez à quelque fin que ce soit.
  15. Utilisation des informations
    Nonobstant la section Informations confidentielles ci-dessus, lors de votre inscription, vous autorisez explicitement UIS Canada à transmettre par Internet, téléphone, télécopieur, courriel ou tout autre moyen de communication, du contenu commercial, promotionnel et des publicités de tout type à sa seule discrétion, que ce soit ceux d’UIS Canada ou ceux d’un tiers. Si vous souhaitez cesser de recevoir ce contenu et cette publicité, vous pouvez le faire en notifiant UIS Canada.
  16. Sécurité
    UIS Canada et le Site prennent toutes les précautions nécessaires afin de protéger les informations des utilisateurs. Lorsque les utilisateurs soumettent des informations sensibles via le Site, les informations sont protégées à la fois en ligne et hors ligne. Lorsque les utilisateurs sont invités à saisir des informations sensibles (telles qu’un numéro de carte de crédit), ces informations sont chiffrées et protégées par le logiciel de cryptage SSL. Sur une page sécurisée, telle que le formulaire de paiement, l’icône de cadenas ouvert dans la barre des navigateurs Web tels que Microsoft Internet Explorer se ferme. Bien que nous ayons pris des mesures conséquentes pour garantir la sécurité des informations soumises lors de l’utilisation des produits proposés et du Logiciel, UIS Canada et le Site ne peuvent garantir la sécurité des informations collectées lors de votre utilisation des produits proposés et du Logiciel et ils ne seront en aucun cas responsables de la compromission de vos données.Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou traitées de cette manière, veuillez ne pas vous inscrire.
  17. Annulation et résiliation
    1. UIS Canada s’efforcera de fournir le meilleur service possible en temps opportun et comme indiqué. Cependant, notre capacité à mener à bien ces tâches dépend de votre capacité à fournir les contenus requis en temps opportun, de tiers et de circonstances indépendantes de notre volonté. Bien que la durée de la consommation ne soit mesurée qu’à partir du moment où les contenus requis sont présents chez UIS Canada, vous pouvez à tout moment et à votre seule discrétion annuler la relation entre vous et UIS Canada.
    2. Tous les sites Web d’UIS Canada ou services proposés ou le Logiciel sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. UIS Canada et aucun de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence ne font, ni de manière expresse, implicite ou statutaire, aucune garantie, revendication ou représentation à l’égard de l’un des sites Web d’UIS Canada ou des services proposés ou du Logiciel, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité, de performance, de non-contrefaçon, de qualité marchande, d’adéquation à l’utilisation ou à un usage particulier. UIS Canada et aucun de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence ne déclarent ni ne garantissent en outre que les sites Web d’UIS Canada ou les services proposés ou le Logiciel seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, opportuns, sécurisés, précis, complets et sans erreur ou fonctionneront sans perte de paquets, ni qu’UIS Canada et aucun de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence ne garantissent le succès d’une procédure de demande de visa ou son acceptation via un des sites Web ou des services proposés ou du Logiciel d’UIS Canada.
    3. Les sites Web d’UIS Canada peuvent vous permettre d’accéder à des sites Web de tiers. Votre accès et votre utilisation de tout site Web tiers, y compris les biens, services ou informations mis à disposition à partir de ces sites Web, sont régis par les Conditions d’utilisation figurant sur chaque site Web tiers, le cas échéant.
    4. UIS Canada ne sera pas responsable de tout dommage causé par ou découlant de ou en relation avec l’annulation, la résiliation, la suspension ou la restriction telles qu’indiquées ci-dessus, quelle qu’en soit la raison.
  18. Violation
    Sans déroger ou limiter nos autres recours, UIS Canada aura le droit de résilier immédiatement votre accès ou votre utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel en cas d’activités qui enfreignent les Conditions d’utilisation ou la conduite qui, selon le jugement d’UIS Canada, interfère avec le fonctionnement ou l’utilisation des produits proposés et / ou du Logiciel.
  19. Exclusion de garanties
    1. Les garanties incluses dans les Conditions d’utilisation constitueront les seules garanties d’UIS Canada et de ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence. Toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou la légalité de l’un des sites Web d’UIS Canada ou des produits proposés ou du Logiciel, non expressément accordée par UIS Canada, est rejetée par la présente.
    2. Sans limitation à d’autres recours, UIS Canada peut limiter, suspendre ou mettre fin à votre utilisation des sites Web d’UIS Canada ou du Logiciel ou des produits proposés (y compris les Services payants) et supprimer votre compte d’utilisateur et / ou identifiant d’utilisateur, ainsi que l’utilisation de tout contenu, inclus ou non, à tout moment, avec ou sans cause et sans aucun recours, avec effet immédiat et sans préavis.
    3. UIS Canada ne sera pas responsable de tout dommage causé par ou découlant de ou en relation avec l’annulation, la résiliation, la suspension ou la restriction telles qu’indiquées ci-dessus, quelle qu’en soit la raison.
  20. Restrictions légales
    UIS Canada n’assume aucune responsabilité quant à la légalité de toute utilisation du site Web ou de toute autre activité que vous choisissez de faire, en vertu de toute loi qui vous est applicable. La capacité d’accès à notre site Web ne signifie pas nécessairement que nos services ou vos activités sont légaux en vertu des lois, règlements ou directives qui vous sont applicables. Il est de votre responsabilité de vous en assurer.
  21. Limitation de responsabilité
    1. Vous acceptez et reconnaissez qu’UIS Canada, ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence n’auront aucune responsabilité en rapport avec ou découlant de votre utilisation ou de votre visite de l’un des sites Web d’UIS Canada ou des services proposés ou du Logiciel.
    2. En aucun cas, UIS Canada, ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables, que ce soit par contrat, garantie, délit (y compris la négligence), responsabilité du produit ou toute autre forme de responsabilité, pour toutes blessures, dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, toute perte de données, interruption, panne d’ordinateur ou perte pécuniaire) découlant de la visite ou de l’utilisation de l’un des sites Web d’UIS Canada ou des services proposés ou du Logiciel ou de l’incapacité de l’utiliser, même si UIS Canada, ses propriétaires, filiales, divisions, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, prestataires ou concédants de licence ont été informés de la possibilité de tels dommages.
    3. Votre seul droit ou recours en ce qui concerne tout dommage, problème ou insatisfaction en relation avec l’un des sites Web ou les services proposés ou le Logiciel d’UIS Canada ou l’utilisation ou la visite de ceux-ci est de cesser d’utiliser ces sites Web ou les services proposés ou le Logiciel.
    4. Si, nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, UIS Canada est jugée responsable envers vous de tout dommage ou perte découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation de ce Site ou des produits proposés ou du Logiciel, la responsabilité d’UIS Canada ne peut en aucun cas dépasser le plus faible des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé pour le Service payant ou (b) 50,00 $ (dollar canadien). Étant donné que certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans un tel cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure du possible légalement en vertu de la législation applicable.
    5. Dans tous les cas, toutes les garanties données ou faites par UIS Canada à l’égard du produit offert (1) sont à l’avantage uniquement des utilisateurs enregistrés du produit proposé qui se conforment aux dispositions des Conditions d’utilisation et ne sont pas transférables, et (2) seront nulles et non avenues si vous enfreignez les dispositions des Conditions d’utilisation.

     

  22. Indemnisation
    1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité UIS Canada, ainsi que ses entités juridiques affiliées, dirigeants, employés, administrateurs, propriétaires, sociétés affiliées, divisions, filiales, agents, prestataires, représentants ou concédants de licence pour toutes demandes, dépenses, dommages, pertes ou coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, qui peuvent être formulés par un tiers contre UIS Canada, en raison de, découlant de ou en relation avec vos visites ou l’utilisation des sites Web, des produits proposés ou du Logiciel d’UIS Canada.
    2. Vous acceptez de défendre, de dégager de toute responsabilité et d’indemniser UIS Canada contre toutes les responsabilités, dommages, actions, coûts, dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, résultant de ou découlant de toutes les réclamations de tiers, y compris, sans s’y limiter, les vôtres.
    3. Si des juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, il y aura une limitation de responsabilité dans une mesure telle que légalement possible avec la législation applicable.
  23. Règlements et lois sur l’immigration
    Les lois et réglementations en matière d’immigration changent fréquemment et leur application peut varier considérablement en fonction des faits et des circonstances spécifiques impliqués. Vous êtes responsable de consulter vos propres conseillers professionnels en immigration concernant votre situation particulière. UIS Canada décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la pertinence de toute position que vous pourriez prendre dans vos demandes.
  24. Loi applicable
     Résolution des litiges. Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès ou à votre utilisation des sites Web, des produits proposés et / ou du Logiciel, y compris tous les litiges, seront régies par les lois de la Gibraltar sans égard aux dispositions sur le conflit des lois. Vous acceptez que le lieu de la juridiction personnelle soit située en Gibraltar et vous renoncez à toute objection à cette juridiction ou lieu. Toute plainte en vertu du Contrat d’utilisation doit être déposée dans les six (6) mois suivant l’apparition de la cause de l’action, sinon cette plainte ou cause de l’action sera exclue. En cas de controverse ou de différend entre UIS Canada et vous découlant de ou au sujet de votre utilisation du Site, des produits proposés et / ou du Logiciel, les parties tenteront, rapidement et de bonne foi, de résoudre ce différend. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre ce différend dans un délai raisonnable (ne dépassant pas trente (30) jours), l’une ou l’autre des parties peut soumettre ce différend ou ce désaccord à la médiation. Si le différend ne peut être résolu par la médiation, les parties sont libres d’exercer tout droit ou recours dont elles disposent en vertu de la loi applicable.
  25. Divers
    1. Les Conditions d’utilisation énoncent l’entière responsabilité d’UIS Canada et votre recours exclusif en ce qui concerne toute utilisation ou tout accès à l’un des sites Web d’UIS Canada ou des produits proposés ou du Logiciel, et constituent un énoncé complet de l’accord entre vous et UIS Canada.
    2. Les titres sont donnés à titre indicatif uniquement et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l’étendue d’une telle section. Notre incapacité à agir à l’égard d’une violation par vous ou par d’autres ne nous exempte pas de notre droit d’agir en ce qui concerne des violations ultérieures ou similaires.
    3. Les Conditions d’utilisation ne limitent aucun des droits qu’UIS Canada peut avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets ou d’autres lois. Les employés d’UIS Canada ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux Conditions d’utilisation ou à s’engager dans des déclarations, engagements ou garanties supplémentaires liant UIS Canada, à l’exception de ceux faits par écrit et signés par un agent autorisé d’UIS Canada. Si une disposition des Conditions d’utilisation est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera, dans la mesure du possible, réputée omise et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
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